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Auteur(s) : Gomot, Hippolyte (1838-1927). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport... (projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le sénat, adopté avec modifications par la Chambre des députés, portant adjonction d'un paragraphe à l'article 357 du Code pénal), par M. Gomot,... (19 novembre 1901.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de P. Mouillot, 1901

Description matérielle : In-4 °, 3 p.

Note(s) : Sénat. Session 1903. N ° 410

Autre(s) auteur(s) : France. Sénat (1875-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36224948d

Notice n° :  FRBNF36224948