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Auteur(s) : Goirand, Léopold (1845-1926). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner les propositions de loi : 1 ° de M. Fernand de Ramel et plusieurs de ses collègues ; 2 ° de M. Royer (Aube) et plusieurs de ses collègues ayant pour objet de faciliter aux porteurs de Panama les poursuites à fin civile en responsabilité des administrateurs et de ceux ayant reçu des sommes indument payées, par M. Goirand,... (9 février 1893.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Motteroz, 1893

Description matérielle : In-4 °, 11 p.

Note(s) : Chambre des Députés, 5e législature, session 1893, n ° 2570

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36224903f

Notice n° :  FRBNF36224903