Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Godin, Jules (1844-1925). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à l'abrogation des articles 226 et 227 du Code pénal, par M. Jules Godin,... (8 juin 1894) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de P. Mouillot, (s. d.)

Description matérielle : In-4 °, 7 p.

Note(s) : Sénat, session 1894, n ° 110

Autre(s) auteur(s) : France. Sénat (1875-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb362248693

Notice n° :  FRBNF36224869