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Auteur(s) : Godin, Jules (1844-1925). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Proposition de loi sur la compétence des juges de paix, présentée par MM. Jules Godin, Munier, Cordelet, Demôle... (8 févr. 1896) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de P. Mouillot, (s. d.)

Description matérielle : In-4 °, 55 p.

Note(s) : Sénat, session 1896, n ° 22

Autre(s) auteur(s) : France. Sénat (1875-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36224846f

Notice n° :  FRBNF36224846