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Auteur(s) : Godin, Jules (1844-1925)  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Renault, Léon-Charles (1839-1933)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Proposition de loi tendant à modifier l'art. 7 de la loi du 21 juin 1875, sur l'enregistrement, présentée par MM. Jules Godin et Léon Renault, députés (21 nov. 1878) [Texte imprimé]

Publication : Versailles : Impr. de Cerf et fils, (S. d.)

Description matérielle : In-4 °, 6 p.

Note(s) : Chambre des députés, 2e législature, session 1878, n ° 927

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36224829v

Notice n° :  FRBNF36224829