Notice bibliographique
- Notice
000 00695n6 m 22000271h 45a
001 FRBNF362244370000007
008 990201s 1871 frfre b
009 a x x
051 .. $a txt $b n
245 1. $a Proposition de loi tendant à restituer au jury le droit de statuer sur les dommages
intérêts en matière de délits de la presse, présentée par MM. Goblet et Mazeau,... $d Texte imprimé
260 .. $a Versailles $c Impr. de Cerf $d (s. d.)
280 .. $a In-4 °, 4 p.
300 .. $a Assemblée nationale. Session 1871. N ° 722
917 .. $o CRI $a AP000610810001P
