Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Gavardie, Henri-Edmond-Pierre Dufour de (1823-1910)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Proposition de loi ayant pour objet d'ajouter une disposition additionnelle à l'article 95 du Code pénal... présentée par M. de Gavardie,... [Texte imprimé]

Publication : Versailles : Impr. du Journal officiel, (s. d.)

Description matérielle : In-4 ° plano

Note(s) : Assemblée nationale. Session 1871. N ° 185

Autre(s) auteur(s) : France. Assemblée nationale (1871-1875). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36223899s

Notice n° :  FRBNF36223899