Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Fournier, Charles (1810-1889). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Proposition de loi ayant pour objet de fixer la prescription pour la taxe des actes notariés, présentée par M. C. Fourneir, Barnandat, Lanel, Cyprien Girerd, Cherpin... députés (29 janv. 1877) [Texte imprimé]

Publication : Versailles : Impr. de Cerf et fils, (s. d.)

Description matérielle : In-4 °, 4 p.

Note(s) : Chambre des députés, 1re législature, session 1877, n ° 728

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb362225762

Notice n° :  FRBNF36222576