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Auteur(s) : Ferry, Jules (1832-1893). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Projet de loi portant approbation de l'arrangement signé à Paris le 9 décembre 1882, entre la France et la Suisse, en vue de modifier la Convention du 28 déc. 1880 relative à la réglementation de la pêche dans les eaux fluviales des deux pays, présenté au nom de M. Jules Grévy,... par M. Jules Ferry,... et par M. Raynal,... (29 déc. 1884) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de A. Quantin, (s. d.)

Description matérielle : In-4 °, 5 p.

Note(s) : Chambre des Députés, 3e législature, session extraordinaire 1884, n ° 3453

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb362215775

Notice n° :  FRBNF36221577