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Auteur(s) : Faure, Maurice (1850-1919)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner : 1 ° Le projet de loi sur les incompatibilités parlementaires (n ° 1608) 2 ° La proposition de loi de M. Marcel Habert ayant pour objet d'interdire aux membres du Parlement de faire partie du Conseil d'administration des sociétés financières (nos 1355-1449) ; 3 ° La proposition de loi de M. Maurice-Faure ayant pour objet d'interdire toute immixtion des membres du Parlement dans les sociétés financières. (nos 1368-1449) ; 4 ° La proposition de loi de M. Brincard et plusieurs de ses collègues ayant pour objet d'établir l'incompatibilité entre le mandat législatif et les fonctions de gouverneur et sous gouverneur du Crédit foncier et de la Banque de France, ou de directeur de toute société de crédit placée sous le contrôle de l'Etat (nos 1276-1369) ; 5 ° La proposition de loi de MM. Pierre Richard et Ernest Roche, tendant à créer l'incompatibilité entre les mandats législatifs et les fonctions de directeur ou administrateur de compagnies ayant une concession de l'Etat, des départements ou des communes (nos 586-790) ; 6 ° La proposition de loi de MM. Chabrié et Bazille sur l'incompatibilité réciproque des fonctions électives et administratives et des fonctions d'administrateurs ou autres de sociétés financières ayant un contrat avec l'Etat, les départements ou les communes (n ° 1464), Par M. Maurice-Faure,... (6 février 1896) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Motteroz, 1896

Description matérielle : In-4 °, 11 p.

Note(s) : Chambre des Députés. 6e Législature. Session de 1896. N ° 17809

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36221146s

Notice n° :  FRBNF36221146