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Auteur(s) : Faure, Louis-Joseph (1760-1837)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Tribunat. Rapport fait par Faure, au nom de la section de législation, sur le projet de loi portant attribution au tribunal criminel... de la Seine de la connaissance exclusive de tous les crimes de faux relatifs au timbre national, etc. Séance du 22 ventôse an XII [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. nationale, an XII

Description matérielle : 7 p. ; in-8

Autre(s) auteur(s) : France. Tribunat. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36221119w

Notice n° :  FRBNF36221119