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Auteur(s) : Eude, Jean-François (1759-1841). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Corps législatif. Conseil des Cinq-cents. Rapport fait par Jean-François Eude, sur l'établissement d'un cinquième tribunal correctionnel dans le département de l'Eure. Séance du 26 ventôse an VII [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : Impr. nationale, an VII

Description matérielle : In-8 °, 10 p.

Autre(s) auteur(s) : France. Conseil des Cinq-Cents. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb362201367

Notice n° :  FRBNF36220136