Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Dufaure, Jules (1798-1881). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Thiers, Adolphe (1797-1877)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Projet de loi sur la contrainte par corps en matière de frais de justice criminelle... [Texte imprimé] / présenté par M. Thiers,... et par M. J. Dufaure,...

Publication : Versailles : Impr. de Cerf, [s. d.]

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Assemblée nationale. Session 1871. N ° 473

Autre(s) auteur(s) : France. Assemblée nationale (1871-1875). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36219416d

Notice n° :  FRBNF36219416