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Auteur(s) : Congy, Albert. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Proposition de loi tendant à soustraire au code de justice militaire, pendant la durée de leur peine, tous les condamnés pour crimes ou délits commis par des militaires en activité de service ou par des individus passibles des conseils de guerre... présentée par M. Albert Congy,... (31 janvier 1905.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de Motteroz, (1905.)

Description matérielle : In-4 °, 23 p.

Note(s) : Chambre des Députés. 8e législature. Session de 1905. N ° 2210

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36217814b

Notice n° :  FRBNF36217814