Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Cesbron, Jean-Marie-Guillaume-Ernest (1809-1882). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Proposition de loi ayant pour objet de fixer la prescription, pour la taxe des actes notariés, présentée par MM. Cesbron, Bernier, C. Fournier, Villain... députés (22 fév. 1878) [Texte imprimé]

Publication : Versailles : Impr. de Cerf et fils, (s. d.)

Description matérielle : In-4 °, 6 p.

Note(s) : Chambre des députés, 2e législature, session 1878, n ° 425

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36216767d

Notice n° :  FRBNF36216767