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Auteur(s) : Beauregard, Georges de (1854-1919). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Proposition de loi tendant à ce que les significations, citations ou autres actes de la justice de paix soient déposés au domicile des intéressés sous enveloppe fermée... présentée par M. de Beauregard,... (5 février 1904.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de Motteroz, (s. d.)

Description matérielle : In-4 °, 2 p.

Note(s) : Chambre des Députés. 8e législature. Session de 1904. N ° 1489

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb362137759

Notice n° :  FRBNF36213775