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Auteur(s) : Bataille, Victor (1848-1908). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Proposition de loi tendant à substituer la fixation par voie de taxe à la procédure actuellement suivie pour le recouvrement en justice des sommes dûes aux médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes pour actes de leur profession... par M. Bataille,... (19 décembre 1901.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de P. Mouillot, 1901

Description matérielle : In-4 °, 7 p.

Note(s) : Sénat. Session 1901. N ° 463

Autre(s) auteur(s) : France. Sénat (1875-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb362135016

Notice n° :  FRBNF36213501