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Auteur(s) : Anglès, Félix (1838-1897). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport sommaire fait, au nom de la 4e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Wallon, ayant pour objet de modifier les articles 33, 75, 156, 269, 317 et 332 du Code d'instruction criminelle, par M. Félix Anglès,... (11 juin 1891.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de F. Mouillot, (s. d.)

Description matérielle : In-4 °, 3 p.

Note(s) : Sénat. Session 1891. N ° 119

Autre(s) auteur(s) : France. Sénat (1875-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb362124668

Notice n° :  FRBNF36212466