Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Andrieu, Edouard. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Proposition de loi tendant à modifier l'article 440 du code de commerce (Livre III. - Des Faillites et des banqueroutes)... présentée par M. Andrieu,... (28 novembre 1902.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de Motteroz, (s. d.)

Description matérielle : In-4 °, 2 p.

Note(s) : Chambre des députés. 8e législature. Session extraordinaire de 1902. N ° 503

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb362124381

Notice n° :  FRBNF36212438