Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Direction générale des impôts. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Charte du contribuable [Texte imprimé] : vos droits et obligations lors d'une vérification / Ministère de l'économie et des finances, Direction générale des impôts

Publication : [Paris] : DGI, 1996

Impression : [Paris] : Impr. nationale

Description matérielle : 29 p. : tableaux ; 30 cm

Note(s) : Dispositions en vigueur à la date du 1er juin 1996

Sujet(s) : Contrôle fiscal -- France  Voir les notices liées en tant que sujet

Genre ou forme : Guides pratiques  Voir les notices liées en tant que genre ou forme

Identifiants, prix et caractéristiques : (Br.)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb35851206b

Notice n° :  FRBNF35851206