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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIII (1601-1643 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du roy. Donné en faveur de ses sujets de la religion pretenduë reformée [Texte imprimé], portant renvoy aux Chambres de l'Edict de toutes leurs causes civiles & criminelles, & deffences à tous autres juges d'en cognoistre, & aux parties de se pourvoir ailleurs, sur les peines portées par ledit arrest

Publication : A Rouen, chez David du Petit Val & Jean Viret. M.DC.XLV

Éditeur : Du Petit Val, David (159.?-1658)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale
Viret, Jean (1610?-1672)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 7-[1 bl.] p. ; in-8

Note(s) : Armes royales au titre

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb358500741

Notice n° :  FRBNF35850074