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Auteur(s) : France. Parlement de Rouen. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIII (1601-1643 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Arrest de la cour de parlement [Texte imprimé]. Portant deffences à tous tabellions subalternes des hautes justices de passer ou recevoir aucuns actes ou contracts entre personnes non resseantes dans le distric desdites hautes justices

Publication : A Rouen, chez David du Petit Val, & Jean Viret. M.DC.XL

Éditeur : Du Petit Val, David (159.?-1658)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale
Viret, Jean (1610?-1672)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 8 p. ; in-8

Note(s) : Armes royales au titre

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb358449581

Notice n° :  FRBNF35844958