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Auteur(s) : France. Parlement de Rouen  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Arrest de la court de parlement de Roüen, sur le reiglement que doibvent garder & observer les tabellions & notaires de ce pays de Normandie, en la reception de tous contractz [Texte imprimé]

Publication : A Rouen, de l'imprimerie, de Martin Le Mesgissier. M.D.C.XXI

Éditeur : Le Mesgissier, Martin (15..-1633?)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : [10] p. ; in-8

Note(s) : Armes royales au titre

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb35843441p

Notice n° :  FRBNF35843441