Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Auteur du texte France. Conseil constitutionnel
Titre(s) : Loi de finances pour 1996 [Texte imprimé] : Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 et décision du Conseil constitutionnel n° 95-369 DC du 28 décembre 1995
Publication : Paris : Direction des journaux officiels, 1995
Description matérielle : 58 p. ; 30 cm
Collection : Textes d'intérêt général, ISSN 0429-4769 ; 95-59
Sujet(s) : Crédits budgétaires et dépenses -- France (1996)
Identifiants, prix et caractéristiques : (Br.) : 3,70 F
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb357959809
Notice n° : FRBNF35795980