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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur France. Conseil constitutionnel  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Loi de finances pour 1996 [Texte imprimé] : Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 et décision du Conseil constitutionnel n° 95-369 DC du 28 décembre 1995

Publication : Paris : Direction des journaux officiels, 1995

Description matérielle : 58 p. ; 30 cm

Collection : Textes d'intérêt général, ISSN 0429-4769 ; 95-59

Lien à la collection :  

Sujet(s) : Crédits budgétaires et dépenses -- France (1996)  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : (Br.) : 3,70 F

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb357959809

Notice n° :  FRBNF35795980

Localiser ce document(1 Exemplaire)

Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

FOL-FW-25 (1995,3)
support : livre