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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Code de l'expropriation [Texte imprimé] / commenté et annoté [par] René Hostiou,...

Édition : Éd. 1995

Publication : Paris : Litec, 1995

Impression : 46-Cahors : Impr. France Quercy

Description matérielle : XVII-560 p. ; 18 cm

Collection : [Litec codes]

Lien à la collection : Litec codes  Voir toutes les notices liées

Note(s) : Autre forme du titre : "Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique". - Bibliogr. p. XI-XIII. Index

Autre(s) auteur(s) : Hostiou, René (1941-....). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Sujet(s) : Expropriation -- France  Voir les notices liées en tant que sujet

Genre ou forme : Codes (droit)  Voir les notices liées en tant que genre ou forme

Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 2-7111-2464-9 (rel.) : 250 F

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb35792403r

Notice n° :  FRBNF35792403