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Auteur(s) : Cour internationale de justice  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Questions of interpretation and application of the 1971 Montreal convention arising from the aerial incident at Lockerbie (Libyan Arab jamahirya v. United States of America) [Texte imprimé] : application instituting proceedings filed... on 3 March 1992 : general list n° 89 / International court of justice

Titre d'ensemble : Requête.... ; 89

Lien au titre d'ensemble : Appartient à : Requête...  Voir toutes les notices liées

Publication : [La Haye] : Cour internationale de justice, [1992]

Description matérielle : 13 p. ; 26 cm

Note(s) : Texte anglais et français en regard

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Titre(s) parallèle(s) : Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahirya arabe libyenne c. Etats-Unis d'Amérique) : requête introductive d'instance enregistrée... le 3 mars 1992 : rôle général n° 89 / Cour internationale de justice

Sujet(s) : Convention de Montréal (1971)  Voir les notices liées en tant que sujet
Attentat de Lockerbie (1988)  Voir les notices liées en tant que sujet
Libye -- Réclamations contre les États-Unis  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb35784970j

Notice n° :  FRBNF35784970