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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur France. Commission supérieure de codification  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Code de la propriété intellectuelle. Partie législative et réglementaire [Texte imprimé] / [Commission supérieure de codification]

Édition : Ed. mise à jour au 10 août 1995

Publication : Paris : Direction des journaux officiels, 1995

Description matérielle : XXV-390 p. ; 21 cm

Collection : Journal officiel de la République française, ISSN 0767-4538

Lien à la collection : Journal officiel de la République française (Paris. 1953)  Voir toutes les notices liées

Sujet(s) : Propriété intellectuelle -- France  Voir les notices liées en tant que sujet

Genre ou forme : Codes (droit)  Voir les notices liées en tant que genre ou forme

Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 2-11-073879-0 (br.) : 128 F

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb35776855n

Notice n° :  FRBNF35776855