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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur France. Conseil constitutionnel  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Loi de finances pour 1995 [Texte imprimé] : Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 et décision du Conseil constitutionnel n°94-351 DC du 29 décembre 1994

Publication : Paris : Direction des journaux officiels, 1994

Description matérielle : 53 p. : tabl. ; 30 cm

Collection : Textes d'intérêt général, ISSN 0429-4769 ; 94-63

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Sujet(s) : Crédits budgétaires et dépenses -- France (1995)  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : (Br.) : 3,70 F

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb35738245b

Notice n° :  FRBNF35738245