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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Code général des impôts [Texte imprimé] ; Livre des procédures fiscales

Édition : Mise à jour au 1er mars 1994

Publication : Paris : Dalloz, 1994

Impression : 27-Evreux : Impr. Hérissey

Description matérielle : 303 p. ; 15 cm

Collection : [Petits codes Dalloz]

Lien à la collection : Petits codes Dalloz  Voir toutes les notices liées

Sujet(s) : Procédures fiscales -- France  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 2-247-01743-6 (br.) : 120 F

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb357109317

Notice n° :  FRBNF35710931