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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
France. Commission supérieure de codification  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Code de la propriété intellectuelle. Partie législative [Texte imprimé] / [Commission supérieure de codification]

Édition : Ed. Mai 1994

Publication : Paris : Direction des journaux officiels, 1994

Description matérielle : X-157 p. ; 21 cm

Collection : Journal officiel de la République française, ISSN 0767-4538

Lien à la collection : Journal officiel de la République française (Paris. 1953)  Voir toutes les notices liées

Sujet(s) : Propriété intellectuelle -- France  Voir les notices liées en tant que sujet

Genre ou forme : Codes (droit)  Voir les notices liées en tant que genre ou forme

Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 2-11-073577-5 (br.) : 58 F

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb357012064

Notice n° :  FRBNF35701206