Notice bibliographique

Notice

Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Conseil de l'Europe. Comité des ministres. Auteur du texte Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Protection juridictionnelle provisoire en matière administrative [Texte imprimé] : recommandation n°R (89) 8, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 13 septembre 1989 et exposé des motifs / Conseil de l'Europe, [Affaires juridiques]

Lien au titre d'ensemble : Appartient à : Recommandation n°R... adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe... et exposé des motifs.

Publication : Strasbourg : Conseil de l'Europe, Division des publications et des documents, 1990

Description matérielle : 13 p. ; 21 cm

Autre(s) auteur(s) : Conseil de l'Europe. Direction des affaires juridiques. Éditeur scientifique Voir les notices liées en tant qu'auteur

Sujet(s) : Contrôle juridictionnel de l'administration -- Europe de l'Ouest Voir les notices liées en tant que sujet
Mesures provisoires -- Europe de l'Ouest Voir les notices liées en tant que sujet
Recours administratifs -- Europe de l'Ouest Voir les notices liées en tant que sujet