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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
France. Direction des affaires civiles et du sceau  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Traité (Recueil). Entraide judiciaire][Traité (recueil). Entraide judiciaire]

Titre(s) : Entraide judiciaire internationale et administrative [Texte imprimé] : recueil pratique de conventions / Ministère de la justice, Direction des affaires civiles et du sceau, [Sous-direction du droit international et commercial de la nationalité et du sceau ; Bureau de l'entraide judiciaire internationale ; par Louis Chatin]

Édition : [1re éd.]

Publication : Paris : la Documentation française, 1974

Impression : Melun : Impr. administrative

Description matérielle : 600 p. ; 22 cm

Note(s) : Rel. mobile: 38 FF

Autre(s) auteur(s) : Chatin, Louis. Rédacteur  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb35301243n

Notice n° :  FRBNF35301243