Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Canada. Ministère de la consommation et des affaires commerciales  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Exposé détaillé sur le projet de loi concernant les sociétés canadiennes à but non lucratif [Texte imprimé] / Consommation et corporations Canada = Detailed background paper for the Canada non-profit corporations bill ; Consumer and corporate affairs Canada

Publication : Ottawa : Ministère des approvisionnements et services Canada, 1977

Description matérielle : 32 - 30 p. ; 27 cm

Note(s) : Bilingue tête-bêche. - Br

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb352654390

Notice n° :  FRBNF35265439