Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Canada. Commission de réforme du droit. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Les Paiements par virement de crédit [Texte imprimé] / Commission de réforme du droit = Payment by credit transfer ; Law reform commission

Publication : Ottawa : Ministre des approvisionnements et services Canada, 1978

Description matérielle : XI-139 - XI-126 p. ; 25 cm

Collection : Document de travail ; 21

Lien à la collection :   Voir toutes les notices liées

Note(s) : En tête du titr: «Droit commercial». - Bilingue tête-bèche. - Br

Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 0-662-01355-7

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb35265173b

Notice n° :  FRBNF35265173