Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Suisse. Conseil fédéral  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Arrêté du Conseil fédéral concernant la perception d'un impôt fédéral sur les bénéfices de guerre [Texte imprimé] : 12 janvier 1940 [18 novembre 1941, compléments aux instructions sur la manière d'établir la déclaration d'impôt]

Publication : Berne : [Conseil fédéral], [1942]

Description matérielle : 1 vol. (pagination multiple) ; 21 cm

Identifiants, prix et caractéristiques : (Br.)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb35179261m

Notice n° :  FRBNF35179261