Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : Canada. Commission de réforme du droit. Auteur du texte
Titre(s) : L'Arrestation [Texte imprimé] / Commission de réforme du droit du Canada = Arrest ; Law reform commission of Canada
Publication : Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1985
Description matérielle : 161-143 p. ; 25 cm
Collection : Document de travail = Working paper ; 41
Note(s) : Bilingue tête-bêche. - La couv. porte aussi : droit pénal = criminal law
Sujet(s) : Arrestation -- Canada
Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 0-662-53801-3 (_ Br.)
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb348809353
Notice n° : FRBNF34880935
_________________________ Sous-notice [1] _________________________
Auteur(s) : Canada. Commission de réforme du droit. Auteur du texte
Titre(s) : Arrest