Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Belobaba, E.P.. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Canada. Ministère de la consommation et des corporations. Direction générale de l'analyse des politiques, de la recherche et de la liaison. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Réforme du droit en matière de garantie des produits de consommation [Texte imprimé] : réglementation en quête de rationalité / E.P. Belobaba ; Direction générale de l'analyse des politiques, de la recherche et de la liaison, Bureau de la coordination des politiques, Consommation et corporations Canada

Publication : [Ottawa] : Ministre des approvisionnements et services, 1983.

Description matérielle : 185 p. : ill., couv. ill. ; 28 cm.

Note(s) : Bibliogr. p. 179-185. - ́. - L'ouvrage porte : vol. II : 2e volet d'un rapport, le premier ayant paru sous le titre : Responsabilité du fait des produits et indemnisation du préjudice corporel au Canada. - 1983, cote [4° Pw. 6071

Sujet(s) : Garantie -- Canada  Voir les notices liées en tant que sujet Biens de consommation durables -- Droit -- Canada  Voir les notices liées en tant que sujet Produits commerciaux -- Sécurité -- Droit -- Canada  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 0-662-91965-3

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb34817316d

Notice n° :  FRBNF34817316