Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : Barde, Jacques
Titre(s) : La notion de droits acquis en droit international public [Texte imprimé] / Jacques Barde
Publication : Paris : Publications universitaires de Paris, 1981
Impression : 92-Châtillon-sous-Bagneux : Impr. SEG
Description matérielle : 349 p. ; 22 cm
Note(s) : Bibliogr. p. 303-316
Sujet(s) : Propriété étrangère -- Nationalisation
Droits acquis (droit)
Succession d'États
Nouveaux États
Identifiants, prix et caractéristiques : (Br.) : 126,30 F
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb34657679m
Notice n° :
FRBNF34657679