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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Barde, Jacques. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : La notion de droits acquis en droit international public [Texte imprimé] / Jacques Barde

Publication : Paris : Publications universitaires de Paris, 1981

Impression : 92-Châtillon-sous-Bagneux : Impr. SEG

Description matérielle : 349 p. ; 22 cm

Note(s) : Bibliogr. p. 303-316

Sujet(s) : Propriété étrangère -- Nationalisation  Voir les notices liées en tant que sujet Droits acquis (droit)  Voir les notices liées en tant que sujet Succession d'États  Voir les notices liées en tant que sujet Nouveaux États  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : (Br.) : 126,30 F

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb34657679m

Notice n° :  FRBNF34657679

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Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

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