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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Barde, Jacques  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : La notion de droits acquis en droit international public [Texte imprimé] / Jacques Barde

Publication : Paris : Publications universitaires de Paris, 1981

Impression : 92-Châtillon-sous-Bagneux : Impr. SEG

Description matérielle : 349 p. ; 22 cm

Note(s) : Bibliogr. p. 303-316


Sujet(s) : Propriété étrangère -- Nationalisation  Voir les notices liées en tant que sujet
Droits acquis (droit)  Voir les notices liées en tant que sujet
Succession d'États  Voir les notices liées en tant que sujet
Nouveaux États  Voir les notices liées en tant que sujet


Identifiants, prix et caractéristiques : (Br.) : 126,30 F

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb34657679m

Notice n° :  FRBNF34657679



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