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Auteur(s) : France. Cour de cassation  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre clé :  Cour de cassation

Titre(s) : Cour de cassation [Texte imprimé] : année judiciaire ...

Mise(s) à jour du titre : 
Cour de cassation : année ... [1950-1985]

Publication : Paris : Imprimerie nationale, 1926-1985

Titre(s) en liaison : 
- Devient : Annuaire de la Cour de cassation (Paris) = ISSN 0997-2366

Indice(s) Dewey :  347 (23e éd.) = Procédure et tribunaux  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : ISSN 1146-7606 = Cour de cassation. - ISSN 1146-7592 (annulé)
Titre clé abrégé : Titre-clé abrégé : Cour cassat.
ISSN-L 1146-7606
cf.https://portal.issn.org/resource/ISSN/1146-7606

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb34424476b

Notice n° :  FRBNF34424476