Notice d'ensemble éditorial
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : Canada. Agence d'examen de l'investissement étranger
Titre(s) : Aperçu des textes de loi et des règlements visant l'investissement étranger au Canada [Texte imprimé] / Gouvernement du Canada, Agence d'examen de l'investissement étranger = Selected readings in Canadian legislation affecting foreign investment in Canada ; Government of Canada, Foreign investment review agency
Publication : Ottawa : Ministre des approvisionnements et services, 1977-
Description matérielle : 2 vol. ; 28 cm
Collection : Cahiers de l'agence ; 2
Lien à la collection : Cahiers de l'agence
Note(s) : Le tome 1 est en français seulement. - L'annexe est bilingue
Sujet(s) : Investissements étrangers -- Droit -- Canada
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb343387912
Notice n° :
FRBNF34338791