Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Persil, Jean-Charles (1785-1870). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Projet de loi tendant à rectifier les articles 341, 345, 346, 347 et 352 du Code d'instruction criminelle et l'article 17 du Code pénal [Texte imprimé] / avec l'exposé des motifs par M. le garde des sceaux [J.-C. Persil]...

Publication : [S. l. n. d. ?]

Description matérielle : In-16, 20 p.

Collection : Chambre des pairs, impressions diverses, session de 1835. Tome 3, n° 136

Note(s) : Chambre des Pairs. Séance du 25 août 1835

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des pairs. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb339799233

Notice n° :  FRBNF33979923