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Auteur(s) : Gouvion-Saint-Cyr, Laurent de (1764-1830)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Projet de loi relatif aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'État [Texte imprimé] : présenté à la chambre des pairs le 13 avril 1819 / discours du ministre de la Guerre... [L. de Gouvion Saint-Cyr], contenant les motifs du projet de loi

Publication : (Paris) : impr. de P. Didot l'aîné, (s. d.)

Description matérielle : In-8° , 24 p.

Collection : Chambre des pairs, impressions diverses, session de 1818. Tome II, n° 53

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des pairs. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33979685t

Notice n° :  FRBNF33979685