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Auteur(s) : Pasquier, Étienne-Denis (1767-1862)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Projet de loi relatif à la contrainte par corps, adopté par la chambre des députés le 30 mars 1818 ; présenté à la chambre des pairs le 4 avril. Discours de M. le garde des sceaux, ministre de la justice [Pasquier] contenant les motifs du projet de loi [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Didot l'aîné, 1818
Publication : [S. l. n. d. ?]

Description matérielle : In-8° , 21 p.

Collection : Chambre des pairs, impressions diverses, session de 1817. Tome IV, n° 98

Note(s) : Chambre des Pairs de France. Session de 1817

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des pairs. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb339794571

Notice n° :  FRBNF33979457