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Auteur(s) : France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Loi sur la police de sureté, la justice criminelle et l'institution des jurés [Texte imprimé]

Publication : ([Paris.] De l'Imprimerie nationale. [1791])

Éditeur : Imprimerie nationale (France ; 1789-1806). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 62 p. ; in-8

Note(s) : 16-29 septembre 1791

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb339705601

Notice n° :  FRBNF33970560