Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Ministère de la justice. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Tarifs des officiers publics et ministériels [Texte imprimé]. [Décrets du Ministère de la Justice, en date du 29 septembre 1953.]

Publication : Paris : Impr. des Journaux officiels, 1953

Description matérielle : In-8°, 34 p. 25 fr.

Note(s) : Journal officiel de la République française. Tirage à part. Textes d'intérêt général. N° 53-88 S. Octobre 1953

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb339094207

Notice n° :  FRBNF33909420