Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Ministère de la justice. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Ministère de la justice. Tarif des notaires. Décret n° 48-468 du 22 mars 1948... [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. des Journaux officiels, 1948

Description matérielle : In-fol., 8 p.

Note(s) : Extrait du Journal officiel, 23 et 28 mars 1948. N° 483

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb339094191

Notice n° :  FRBNF33909419