Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Administration des contributions directes. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Réclamations et dégrèvements en matière de contributions directes. Instruction ministérielle du 5 décembre 1935 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. nationale, 1935

Description matérielle : In-8°, 46 p., errata

Note(s) : Ministère des Finances. Direction générale des Contributions directes

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33906495d

Notice n° :  FRBNF33906495