Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Agence judiciaire du Trésor. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Instruction aux avocats du Trésor et aux avoués agrégés à l'Agence judiciaire du Trésor concernant l'action civile du Trésor en matière d'exploitation illicite de paris sur les courses de chevaux et de lévriers, instruction n° 33 du 10 juillet 1951 modifiant l'instruction n° 19 du 15 septembre 1947 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. nationale, 1951

Description matérielle : In-4°, 19 p.

Note(s) : Ministère des Finances et des affaires économiques. Service du contentieux et de l'agence judiciaire du Trésor public. Bureau des Etudes juridiques

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb339064644

Notice n° :  FRBNF33906464