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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
France. Ministère de la justice  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Code]

Titre(s) : Organisation judiciaire et statut de la magistrature [Texte imprimé]. [Ordonnances, décrets et arrêtés du Ministère de la justice du 22 décembre 1958.]

Publication : Paris : Impr. des Journaux officiels, 1958

Description matérielle : In-8° (21 cm.), 285 p., 500 fr.

Note(s) : Journal officiel de la République française. N° 1118

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33903530c

Notice n° :  FRBNF33903530