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Auteur(s) : Autriche. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
France. Haut commissariat de la République française en Autriche. Division Réparations, restitutions, contrôle des biens  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Loi. 1948-06-16]

Titre(s) : Loi fédérale n° 130 du 16 juin 1948 sur la reconstruction des maisons d'habitation [Texte imprimé]

Publication : Vienne : Impr. nationale de France, (s. d.)

Description matérielle : In-8°, 20 p.

Note(s) : Haut Commissariat de la République française en Autriche. Division Réparations-Restitutions-Contrôle des biens. Service juridique

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33860623q

Notice n° :  FRBNF33860623